Attendu, selon l'arrêt déféré, que le percepteur de Riscle a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, Mme Mézières, présidente de l'Association mutuelle pour la

la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble l'article

la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble l'article

832, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 17 juin 1938 et aux textes subséquents ; Mais attendu que la loi du 19 décembre 1961 qui, en son article 2, a remplacé les

2 du Code civil que la cour d'appel a pu juger que la loi du 23 janvier 1990 validant celle du 4 janvier 1978 avait un effet rétroactif ; que, d'autre part, Mme X... n'avait jamais prétendu que la loi

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

2 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions subsidiaires, la SEMIVIT avait seulement contesté le compte établi par M.

(Moselle), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.

loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959, décret et conventions collectives sous l'empire desquels le contrat a été passé, les arrêts attaqués ont violé l'article

2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail ; 4°/ que la loi qui édicte

2 du code civil, ensemble l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si

a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin, en estimant que l'acquiescement au jugement déclaratif de paternité de celui dont la paternité a été déclarée revenait à reconnaître l'enfant, elle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 s'étant borné à interpréter

Il convient de rappeler que par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

, la cour d'appel aurait violé les articles 2 du Code civil et 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'issu des lois des 23 juin et 31 décembre 1989 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27 de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même

à sa connaissance avant le 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.