4-5 e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

2 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 21 juin 1865 ; 3 ) qu'il ne peut exister de droit sans sujet de droit ; qu'en décidant dès lors que la CFOP ne pouvait invoquer l'inexistence de l'association

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE INTRODUITE PAR Y...

Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le dossier de l'assuré ne présentait aucune contradiction, ni invraissemblance, et que la situation de l'intéressé était conforme

ALICE, NEE A LODZ (POLOGNE RUSSE) LE 15 JANVIER 1912 ET INSCRITE A L'ETAT CIVIL DE CE PAYS COMME ETANT LA G...

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, a exactement retenu que l'article L. 267

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.

d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ne

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la cour d'appel, en laissant sans réponse le chef des conclusions de Mme Y... qui soutenait que la responsabilité de son mari n'apparaissait

3,5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et par fausse application l'article 1844-7,5 du code civil ; 2 / que seuls les associés d'une société civile peuvent demander en justice sa dissolution et en

1057 du Code civil ; qu'il a, d'abord, été statué sur cette action par un jugement du 3 juin 1991, puis par un jugement du 23 mars 1992 ; que Mmes B... et Madeleine de D... ont fait appel de ces

700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Réformant et statuant à nouveau, Dit que Mme X... est titulaire de droits réels immobiliers équivalents à ceux de M et Mme Y... sur la parcelle

U... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de

11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gertrud X..., de nationalité allemande, née le 27 novembre 1941 à Stuttgart (Allemagne), demeurant