Par conclusions déposées et notifiées le 9 février 2012, la SARL BABYLONE demande à la Cour de : Vu l'article L 223-22 du code de commerce, l'article 1843-5 du code civil, La recevoir en son appel,

[N] que le tribunal de commerce d'Arras n'a pas « dépassé son domaine de compétence », en relevant que les conditions de l'article 1843-4 du code civil n'étaient pas réunies et que ce texte n'avait pas

En janvier 2021, pour déterminer le prix de rachat des parts sociales, les parties ont fait désigner Monsieur [X] [O], expert, en application de l'article 1843-4 du code civil.

452 et 456 du code de procédure civile.

le capital social ; que dès lors, le contrat de société a un caractère synallagmatique, onéreux et translatif de droits ; qu'en application de l'article 1843-3 du code civil, l'apport en nature consiste

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

1843-4 du code civil, a laissé périmer l'instance qu'il avait initiée en 1998; a réclamé un prix trop élevé ainsi que le confirme le rapport d'expertise admettant une valeur de 1 591 417 Fr, plus proche

MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile .

de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article

. ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1842 et 1843 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes contractuels des 17 mai et 1er juillet

L'associé qui se retire a droit au remboursement de ses parts dont la valeur, à défaut d'accord amiable, sera fixée par expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil » ; que

, conformément à l'article 1843-4 du Code civil » ; qu'ainsi, Monsieur Georges X... et son épouse, Madame Eliane Y..., qui détiennent chacun 7. 500 parts sociales, ont la faculté de se retirer à tout moment

[P], une ordonnance en la forme des référés du même tribunal du 5 janvier 2016 a ordonné une expertise en application de l'article 1843-3 du code civil et l'expert a déposé son rapport le 8 septembre 2017

1382 du Code civil, d'un quelconque préjudice personnel et direct ; OE s'agissant de la demande fondée sur l'article 1843 - 2 du Code civil *] les agissements qui lui sont reprochés ne concernent

1843-4 du code civil.

1134 du code civil.