de Paris du 4 juillet 1997 et que l'enquête préliminaire, fondement de la saisine du tribunal, n'avait eu d'autre but, en ce qui la concerne, que de reconstituer, en violation des dispositions de l'article

selon le moyen : 1 / que le caractère suspensif de l'appel du ministère public contre les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, énoncé par le dernier alinéa de l'article

Cour de Cassation, en date du 18 mai 1989, portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

La procédure de recours contre les décisions du bâtonnier en matière d'honoraires est une procédure spéciale régie par les articles 174 et suivants du décret précité qui ne s'applique qu'aux contestations

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 21 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2023 : Vu les articles

- signé par signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

au jugement ou qu'elle se réfère à l'acte par lequel le tribunal a été saisi" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé au nom de la direction générale des Impôts, et pris de la violation des articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 21 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2023 : Vu les articles

décision contradictoire, statuant par mise à disposition au Greffe, après avoir pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2022 : Vu les articles

demanderesse présente à notre audience du 18 novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2021 avancé au 15 Décembre 2020 : Vu les articles

l'annulation du rapport d'expertise lorsqu'il sollicitait devant la chambre de l'instruction de renvoi l'annulation de sa première mise en examen, n'était plus recevable, en application de l'alinéa 1er de l'article

du délit d’appartenance à une bande armée et d’apologie du terrorisme, et condamnés à des peines de sept ans de prison et à des amendes pour délit de collaboration avec une bande armée, prévu par l’article