étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Avant dépôt du rapport d'expertise, par acte du 13 janvier 2000, Monsieur X... a assigné la société Somont Frères aux fins d'interruption du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil en ce que ces garanties peuvent encore bénéficier au bien vendu compte tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil (page 10) et dit que l'acquéreur sera subrogé

450 du Code de Procédure Civile

[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté

[H] au titre de la garantie des vices cachés est forclose au regard du délai prévu à l'article 1648 du code civil et de la date à laquelle M.[H] a agi.

1641 et 1643 du code civil, l'acheteur avait la possibilité de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, Attendu qu'en vertu de

SYSTEM la prescription de l'article 1648 du Code civil dès lors qu'à partir de 2002 elle avait participé aux diligences amiables et précontentieuses sans opposer une quelconque prescription quand à cette

à leur destination, les époux X... se prévalent d'un vice constituant celui prévu par l'article 1641 du code civil qui obéit au régime de l'action en garantie édictée par l'article 1648 du code civil,

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 9 février 2023, Mme [R] demande à la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise

L. 110-4 du code de commerce, 1641 et 1648 du code civil, 122 du code de procédure civile et L.251-3 à L.251-20 et D. 251-1 à R. 251-41 du code rural, de réformer les dispositions du jugement, critiquées

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

1648 du Code civil ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il échet de faire une

1641 et suivants que des articles 1142 et suivants du Code civil ; alors de plus, qu'en retenant en l'espèce les "défauts cassants" du produit verrier non parce que des impuretés de fabrication auraient

1648 du code civil.

1648 du code civil; que son action est donc recevable.

1648 du Code civil, court du jour où le vice caché a été découvert par l'acquéreur ou aurait dû l'être, non du jour de l'acte de vente ; qu'en ne précisant pas en l'espèce à quel moment les époux Y...