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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2408354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 153-37 du code de l’urbanisme ; - le président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau était incompétent, en application des dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300086_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
en application de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106660_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 151-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure pour absence de consultations prévues aux articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200823_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
zone Ub ou, à titre subsidiaire, de désigner le bâtiment situé sur cette parcelle comme pouvant faire l'objet d'un changement d'usage sur le fondement de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ou de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301733_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'articles L. 151-9 du code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de dix ans, une telle précision n'est toutefois pas exigée par les dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.
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