Mohamed X... faisait personnellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dont il résultait, par application de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction alors

On 6 September 2002 the Guberniya newspaper published an article by the applicant about General V.A.

  The Court held unanimously that there had been a violation of Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights.

le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-6 du Code du travail,

145,484,835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 17 avril 2013, -juger le présent appel bien fondé,

    The investigator decided to discontinue the criminal proceedings under Article 175 § 1, Article 17 § 6 and Article 76 § 3 (2), and Article   152 ‑ 3 § 3 of the Criminal Code because

An amendment to Article 152 § 4 the Code of Criminal Procedure which entered into force on 1 January 2000 introduced a statutory two months' maximum period of pre-trial detention in cases where the charges

554 et 555 du code de procédure civile malien ne subordonnent pas la transcription du jugement supplétif d'acte de naissance à l'expiration du délai d'appel, l'article 151 du code des personnes et

[T] au CFE, rétroactive au 1er janvier 2009 suite aux renseignements transmis par l'administration fiscale (article 152 du Livre des Procédures Fiscales) contrôle opéré par l'URSSAF du Rhône donnant lieu

Civil Code of the Russian Federation of 30 November 1994 Article 152 provides that an individual may apply to a court with a request for the rectification of “statements” (“ сведения ”) that are damaging

Court, by a majority, dismissed the appeal, noting that the applicant had been charged with a serious offence, which automatically entailed that she should be detained pending trial as provided by Article

    Article 152 of the Civil Code provides that an individual may apply to a court with a request for the retraction of statements ( svedeniya ) that are damaging to his or her honour, dignity

    Article 152 set out details as regards the length of detention after an indictment had been issued.

  violation de l’article 10 (liberté d’expression ) de la Convention   ; à la   violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; à la   violation de l’article 5 § 3

d'un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. / Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article

C indique en outre que l'article 152 de la loi malienne du 16 mars 1987 relative à l'état civil prévoit que l'officier d'état civil dispose d'un délai de cinq jours pour procéder à la transcription, ce

  » Article 152 «   Si un tribunal saisi d’une affaire (...) est convaincu du bien-fondé de l’allégation d’inconstitutionnalité formulée par l’une des parties, il suspend sa décision tant que

    On 4 June 2018 the Gondomar Criminal Court acquitted the applicant of the charge of an offence of domestic violence, under Article 152 § 1 (a) and 2 of the Penal Code.