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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5c3ccdc6046d471cd6d6
7 mai 2026
7 mai 2026
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca7bcdc6046d47c0835b
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8cab2cdc6046d47c087ab
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac76dccdc6046d47deeafc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-15 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac76efcdc6046d47deec1b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc210cdc6046d47e420e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e88c57cdc6046d471ceeac
17 avril 2026
17 avril 2026
L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42ad3cdc6046d47f11060
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-15-11 du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42ae5cdc6046d47f11c07
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-15 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42b1fcdc6046d47f12302
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-15 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42cb4cdc6046d47f14c79
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-15 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46358cdc6046d47f64282
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.631-15 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47911cdc6046d47f8124f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47925cdc6046d47f813cf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa1392cdc6046d47a89bff
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69f0991bcdc6046d47d4123d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
13 mai 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631
Source officielleTrib. de Commerce
69b33688cdc6046d47773c9b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'il dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation
Source officielleChambre 04
69f371f0cdc6046d47191294
2 avril 2025
2 avril 2025
[A] [Z] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d3159bcdc6046d4741b601
11 avril 2025
11 avril 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ATHENA en la personne
Source officiellePage 43 sur 7805