Attendu que les époux X..., locataires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1993) de déclarer valable le congé que leur a délivré l'Assistance publique de Paris, bailleur, en application de l'article

AVAIT, DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES, IMPLICITEMENT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE

En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, lors des débats, le tribunal a écarté la pièce n° 8 présentée par la société SUEZ Eau France comme communiquée tardivement et ne respectant

X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels, qui définit l'acte de consultation

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

place sur la zone portuaire et que l'ensemble des frais engagés postérieurement aux opérations de déchargement du conteneur et de sa mise à quai est étranger au fret maritime, la cour d'appel a violé l'article

16 du contrat qui, claire, ne nécessite aucune interprétation, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse sur la portée de l'article 15 du contrat et violé l'article 872 du Code de procédure

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 15 de la même loi sont

avril 1997) d'avoir refusé de déclarer exécutoire en France un jugement de divorce prononcé à Tunis le 30 avril 1974, alors que, d'une part, ce jugement devait être reconnu de plein droit en vertu de l'article

, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l'article 3 bis " ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans

L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile

Par courrier en date du 31 janvier 1996, le bailleur a notifié à Monsieur X... un congé pour le 31 août 1996, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Jean-Gabriel X... a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de Banque en France

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 15-I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsque ce congé est justifié, notamment, par "un motif

Z... en sa qualité de caution, en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

- Aucune exclusion au sens de l'alinéa 9 de l'article 15 n'a été prononcée à l'encontre de M.

Par ordonnance n°RG 24/1 en date du 27 juin 2024, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Vichy a : Au visa de l'article 1719 3° du code civil et des articles 15, 16, 455, 514, 696, 700