. ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y..., EN PAIEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, A SOUSCRIT QUARANTE-QUATRE BILLETS

PAR CE CERTIFICAT DE PAIEMENT ; QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT INTERRUPTIF DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE POUR FAIRE DRESSER PROTET ET S'EST TROUVE DISPENSE DE CETTE FORMALITE PAR SUITE DU PRONONCE, LE 7 AOUT 1968, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MOLLARD, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Le 28 février 2013, la CCT rejeta ledit recours pour incompétence ratione temporis , sur la base, notamment, de l’article 148 § 3 de la Constitution et l’article provisoire 1 § 8 de la loi n o 6216 sur

Z... sur le fondement de l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé que l'article R. 57-7-78 du code de procédure

ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES

la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre lui du chef de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où

14 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article

14 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article

14 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

171 des règlements généraux de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL : En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au

de responsabilité en cas d'avaries aux marchandises ; que l'article 148 dudit code énonce que l'agent maritime réalise toutes les opérations matérielles en relation avec le chargement des marchandises

144 et suivants, 197 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 179 et 464-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a