demande de la société Pemaco avec suppression de la mesure permettant d'accéder à tout poste informatique de celle-ci connecté au réseau ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 207 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation

O... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure

[Adresse 7] Habitat Nord de [Adresse 8], devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code

et 16 Février 2026, Monsieur [G] [T] a fait assigner en référé la société ALLIANZ IARD et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa des articles 145 et 835, des articles 232 à 248 et 263 à 284

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

(les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, Mme Irène X... et ses trois enfants, dont Mme Guylaine X... en faveur de laquelle Eva X.

Monsieur [I] [L] a fait assigner la Compagnie d'assurance MACIF et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : - ordonner, en application de l'article

par l'alinéa 1er de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, des ordonnances prescrivant la prolongation de cette détention pour quatre mois à compter respectivement des 18 avril 1993 et 18 août 1993

145 du code de procédure civile à l'attraire aux opérations d'expertise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.[G] [F] et Mme [L] [D] [F] née [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise, de désigner M [Q] [K] et de réserver les dépens.

145 PREMIER ET CINQUIEME ALINEAS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 145-I DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION

conformément aux dispositions de l'article 145, alinéa 6, du même Code avant l'expiration de ladite détention provisoire ; que ces dispositions ne fixent aucun délai relatif à l'accomplissement d'un acte

A... a, de fait, comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale, c'est à sa demande expresse avec l'accord

Y..., ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les Banques CCF, Worms et BPROP afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

L 721-3 du code de commerce, le Tribunal de Commerce connaît des contestations et litiges nés entre sociétés commerciales, la requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne constitue