Pour ce qui concerne les articles 141 et 142 du CPP, voir Tunce et autres c.

ouvrage fut publié une première fois en décembre 1989 et le requérant fut condamné par la Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (le 29 mars 1991) à six ans et trois mois d’emprisonnement en application de l’article

L114-17 du code de la sécurité sociale, - a condamné Mme [W] à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - a rejeté les autres demandes de chacune

    As regards the second applicant 14.

code, Infirmer le jugement entrepris le 02 mars 2017 en toutes ses dispositions, et ce faisant, Vu les articles R.145-24, ensemble l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 125 alinéa

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit   : «   La demande d’indemnisation peut être demandée dans les

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles L. 143-2

    Sept requérants, figurant à l’annexe sous les numéros 4, 5, 7, 11, 14, 15 et 25, s’appuyant sur le jugement de relaxe, introduisirent une demande d’indemnisation fondée sur l’article 141

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la demande d’indemnisation, se lit comme suit : « La demande d’indemnisation peut être demandée dans les trois mois

considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

D'après les dispositions de l'article 142 du code susvisé, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

sécurité sociale y compris en ce qui concerne les travailleurs salariés désirant bénéficier de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, évoqués aux termes de l'article

  » Article 142 § 1 «   La demande d’indemnisation peut être présentée dans les trois mois suivant la notification à l’intéressé que la décision ou le jugement est devenu définitif et dans tous

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

    The Government maintained that the applicant had not exhausted the remedies provided under Article 141 of the Turkish Code of Criminal Procedure (Law no. 5271). 28.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 13 mars 2026, les consorts [R], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 789 et 126 alinéa 1er du code de procédure civile, de l'article

un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. " L'article 142 du même code prévoit que " les demandes

4 e), free psychological counselling (Article 8) and legal aid (Article   14), as well as to financial compensation from the State (Article   21).