L'article 141 § 1 d) du nouveau code, qui a repris les dispositions de la loi n o 466, prévoit un nouveau recours pour toute personne jugée en détention provisoire et qui se plaint de la

141 de la loi du 1er juin 1924, à charge de la fixation conformément à l'article 147 de la même loi.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 21.

144 du même code. 17.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application des dispositions des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, il appartient à la présente juridiction de rechercher si la demande d'exécution

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

115 de la loi du 25 janvier 1985, ce qui impliquait qu'elle se trouvait déchargée de ses obligations par application de l'article 2037 du Code civil ou, tout du moins, qu'elle ne pouvait être tenue des

94100 Saint-Maur des Fossés, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Des dispositions similaires furent introduites par le nouveau code de procédure pénale, en ses articles 141 à 144, entré en vigueur le 1 er juin 2005.

X... se prévaut du fait qu'en application de l'article 142 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

En premier lieu, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Et aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

de pension, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R.

Il invoque les articles 9 et 14 de la Convention, ainsi libellés   : Article 9 «   1.

arrêts récents (CE 18-12-2002 Plouhinec c/EDF-GDF CE 7 juin 2006 Bernard c/Société Gaz de France) a, s'attachant au seul critère de la parentalité et non à celui de la maternité, et se fondant sur l'article

    Le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature est le juge mentionné à l’alinéa 2 de l’article 141 et il exerce ses fonctions à plein temps. (...)

The Government also argued that the applicant had failed to exhaust the compensation remedy under Article 141 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”). 14.

L'article 155 du Code de déontologie des experts comptables énonce que 'Dans la mise en 'uvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 [NdR les experts comptables, experts

    Relevant domestic law Article 141 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse seadustik ) provides as follows:   “A suspect or accused shall be suspended from office at