700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

12 du code de procédure civile et 1570, 1402 et 1405 du code civil ; 5°) ALORS, et en toute hypothèse, QU'en retenant, pour refuser d'intégrer les actions acquises par Madame Y... dans son patrimoine

1134 du Code civil; en troisième lieu, qu'il appartient à l'employeur s'il estime que l'absence du salarié est fautive de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de lui notifier les motifs de

1108 et 1110 du code civil.

Erre n'établit pas que ledit local constituait à lui seul un local d'habitation lui donnant vocation, en application des articles 1407 à 1408 du code général des impôts, à être inscrit au rôle de la taxe

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller le plus ancien, le Président empêché, et par Monsieur Julien MIGNOT, Greffier, auquel la minute

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... à défaut d'élément fourni par la société Trans Sud services de nature à démentir l'exactitude et la persistance de l'usage recensé, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I.

pour moitié des biens dépendant de la communauté A... et notamment des parts sociales de cette SCI, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

compenser les soldes des comptes, sans caractériser le cas de figure contractuel qui l'autorisait à procéder de la sorte ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

815-1 et suivants du Code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce et 1401 et suivants dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant relevé que c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'à