l'assureur et le souscripteur ne sont opposables à l'adhérent qu'à la condition d'avoir été portées à sa connaissance dans les conditions posées par l'article L. 140-4 (devenu l'article L. 141-4) du code

... et A..., salariés de la société Renault, ont sollicité, à l'occasion de la naissance d'un enfant dans leur foyer respectif, le paiement d'une prime de naissance en se fondant notamment sur les articles

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes

Décision 88-153 L - 23 février 1988 - Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires

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Enfin, il adresse un rapport écrit au président de la commission de recours (article 140).

d'informations fausses ou trompeuses, a prononcé sur la mainlevée partielle du contrôle judiciaire de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 140-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que l'article L. 140-4 du Code du travail

X... avait pu se méprendre sur la durée de la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 4 / que le contrat d'assurance

X... aurait demandé la réparation de l'intégralité de la chance perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble l'article

salarié, sans s'assurer, comme elle s'y trouvait clairement invitée, de la conformité de la pratique aux énonciations de ce document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

salariés intérimaires d'une même entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-2 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, il n'y a pas de discrimination lorsque des

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 140-3 du code des assurances subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance groupe au cas

assurance de groupe souscrite auprès de la société Assurances fédérales par Le Groupement des adhérents pour la protection des entrepreneurs (GAPE) ; que la notice qui, conformément aux dispositions de l'article

1134 et 1964 du Code civil, ensemble les articles R. 140-1 et suivants du Code des assurances alors applicables ; alors que, enfin, en jugeant que l'article 12 du contrat d'assurance ne pouvait recevoir

  174-FZ of 18 December 2001 – “the CCrP”), establishes that a criminal investigation may be initiated by an investigator or prosecutor following a complaint by an individual (Articles 140 and 146

S’appuyant sur les preuves du dossier, il estima que les conditions requises par la loi (notamment les articles 143 et 148 f) du CPP) pour la prise de cette mesure contre la requérante étaient remplies

entreprise ; qu'en retenant que le principe "à travail égal, salaire égal" devait s'apprécier dans le cadre de l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application la règle susvisée et les articles