fonde ses demandes sur l'article 1240 du Code civil et expose que le notaire est garant de la sécurité juridique des actes qu'il rédige.

1134 du Code civil.

1371 du code civil, aujourd'hui 1300 du même code).

Il observait ensuite que, outre qu'ils n'avaient donné aucun fondement juridique à leur demande reconventionnelle, lequel pouvait toutefois être recherché dans les dispositions de l'article 1371 du code

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) et de l'article 1330 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE chargé par

4 et 5 du code de procédure civile, et 1993 et 1315, alinéa 2, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que de manque

Ils reprochent au tribunal de ne pas avoir statué sur ce moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article 1371 du code civil et sur les articles 303 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dans les motifs de ses conclusions à l'égard de la société DELL l'existence d'un quasi contrat même si elle ne vise pas dans le dispositif les dispositions de l'article 1371 du code

785 du code de procédure civile.

[F] [T] demande à la cour au visa des articles'254, 1240, 1303 et suivants, 2224, 1235, 1376 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : * confirmer la décision dont appel

Aux termes de la première déclaration d'inscription de faux afférente au procès-verbal d'expulsion, Mme [M] épouse [L] demande de : Vu l'article 1371 du code civil ; Vu l'article L 121-2 du code des

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

1371 du code civil, ensemble les principes qui l'enrichissement sans cause.

1 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ;Vu l'article 1231 du Code civil ; Vu l'article 4 du Code de Procédure

A TITRE SUBSIDIAIRE, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, - CONDAMNER Madame [T] à porter et payer à Monsieur [P] une somme de 53819,40 € à titre de remboursement du prix des travaux et de

815-3 alinéa 1 du code civil, M. 

267 du Code Civil, ensemble des articles 515-8 et 1832 du Code Civil.