1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil : 4.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [O] et [J] [R] et de M.

1350 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le juge saisi de la

1315 du code civil, devenu l'article 1353 nouveau du code civil ; 5°) ALORS QUE l'aveu fait en justice par la partie ou son fondé de pouvoir spécial fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en

1356 et 1347 du code civil, ensemble les articles 67 et 72 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ; 5°/ qu'après avoir constaté que la banque ne disposait que de simples promesses d'affectation hypothécaire

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Elle réclame en outre 8.000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

3 du protocole transactionnel et ce faisant le dénature, violant l'article 1134 du code civil ensemble les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 2° / que l'article 5

aveu judiciaire une déclaration non faite en justice et fondée sur les écritures d'un tiers ; que ce faisant, ils ont violé les articles 1354 et 1356 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

d'application des dispositions de l'article 1351 du code civil n'étant pas réunies ; qu'en tout état de cause, "la chose demandée", au sens de l'article 1351 du code civil, n'est pas la même, puisque la

L'article 1356 ancien du Code civil établissait une distinction entre les motifs de fait et les motifs de droit.

constatant un bornage conventionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE le bornage conventionnel suppose

267, 267-1 et 1476 du code civil, 1365 et suivants du code de procédure civile, d'établir un projet d'état liquidatif après avoir recueilli les observations des parties et, le cas échéant, de dresser

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en première instance, les conclusions des époux X... avaient énoncé que le courrier du 24 octobre 2002

étaient des points de droit qui ne pouvaient donc faire l'objet d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé les article 1354 et 1356 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'aveu judiciaire

Nette) au 30 juin 2000, prévoyant le recours à un tiers arbitre réputé agir comme un tiers au sens de l'article 1592 du code civil français.