L'article L. 711-4 du code de la consommation vient exclure certaines dettes des possibilités de rééchelonnement ou d’effacement offertes par la commission de surendettement.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1351 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil ; 2) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en déchéance des intérêts conventionnels

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351 du code civil devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 3.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

1355 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 321-20, R

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

dans les conditions prévues à l'article 1355 du code civil ; qu'en jugeant, pour admettre le recours subrogatoire du Centre hospitalier métropole Savoie, que Mme [N] avait été victime d'une « dépression

, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil.

L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Selon son cinquième moyen, « que pour l'indemnisation

480 du code de procédure civile et 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaitre l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision de justice

R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

La SELAS EGIDE conclut à : Vu l'article 1351 du code civil, Vu l'article R 624-28 du code de commerce, A titre principal, - Voir dire et juger l'ordonnance arrêtant l'état des créances définitive