la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

1103, 1343-2, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles 394, 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Donner acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement

[G] invoque un coût de réalisation des travaux excessif et non une date d'exécution litigieuse ; que 2°) Sur l'article 1341 du code civil : cet article n'étant pas un texte d'ordre public et les parties

A titre subsidiaire, sur la demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil : M.

1343-2 du code civil, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens

code de commerce sur la confidentialité de la procédure de conciliation, Vu notamment les dispositions des articles 1104, 1195 et 1343-5 du code civil, Vu la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 sur les

1343-2 du code civil, alors que « si, comme retenu par l'ordonnance attaquée, il résulte de la liste "Agenda" de la production d'appel n° 17 de Me [S] des rendez-vous d'une durée globale de 3 h 30 et

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] à payer à la société PHARMAVANCE IMMOBILIER la somme de 6.000 € au titre de l'Article 700 du Code

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de perte de l'écrit faisant preuve, on ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 1348 du Code civil qu'en apportant

un tel courrier constituait un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil (1362 nouveau

de preuve par écrit, corroboré par divers éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 691, 1341 et 1347 du code civil ; 2°/ qu'une servitude peut être

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, – se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, en ce qui concerne les demandes de la société SERFLOMAX

Par ses conclusions déposées à l'audience du 2 avril 2024, INITIUM demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1100, 1104,1112-1,1134-1,1183 et 1240 et 1341-1 du code civil, Vu

pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

a fait donner assignation à Madame [K] [R] d'avoir à comparaitre le 7 janvier 2025 par devant le tribunal de commerce d'Epinal pour y entendre : Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1, 1343-2 du