700 du Code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [I] [N] et madame [

1134 du code civil ; 2°/ que seule la notification d'une proposition de modification conformément à l'article L. 1222-6 (anc.

1202 du Code civil ; 2 / qu'en ne se prononçant pas, en réfutation des conclusions du propriétaire sur l'existence d'un mandat tacite ou apparent de représentation passé entre les frères cotitulaires

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

16 et 1222 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

1290 du Code civil et L. 144-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a fait ressortir que la créance alléguée par la société ne remplissait pas les conditions de la compensation légale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

Réponse de la Cour Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile

1315 du code civil.

L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du Code du travail.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Code de procédure civile) ; 4 ) qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le bailleur puisse invoquer, comme élément de référence, les loyers de baux "très récents" (violation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1202, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

455 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail, et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que l'employeur, qui ne pouvait ignorer la portée de la