1134 du Code civil ; 5 ) qu'en toute hypothèse, il n'est fait échec à la présomption de libération des codébiteurs solidaires instituée par l'article 1285 du Code civil en cas de la remise de la dette

du code de procédure civile

utiles. / Après compensation selon les articles 1289 et suivants du code civil, cette société reste devoir à la société [4] la somme de 7 900 € 58. / La [1] ne démontre pas non plus avoir doit à des commissions

450 du code de procédure civile

la remise de fonds existe par l'application pure et simple de la disposition législative susvisée de l'article 273 du Code général des impôts, et ce, dans le cadre de la compensation régie par les articles

1281-11 et 1281-12 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code Civil.

463 du code de procédure civile, n'ouvre pas droit à cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

IV - Sur la demande de compensation  Par application des articles 1289 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du10 février 2016, la compensation

450 du Code de procédure civile

1315 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 621-24 du Code de commerce et 1289 du Code civil ; 3 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

néanmoins sur ce texte pour déclarer caduc le "jugement sur licitation" du 28 janvier 2019, la cour d'appel a violé les articles 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

En toute hypothèse elle sollicite la condamnation de la société H à lui payer 11.960 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En toute hypothèse elle sollicite la condamnation de la société H à lui payer 11.960 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.