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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
697b0f96cdc6046d4712a274
28 janvier 2026
28 janvier 2026
914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officiellecr
61372556cd5801467741cde2
27 février 1991
27 février 1991
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 357-2 du Code d pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514121_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300603
22 mai 2012
22 mai 2012
elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du code civil ; ALORS, EN OUTRE,
Source officielleciv2
60794c369ba5988459c44fae
14 juin 1989
14 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 70, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Attendu que la compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00146
17 février 2009
17 février 2009
Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00147
17 février 2009
17 février 2009
Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc880c777d3ec8eb63fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1218 du code civil précité.
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd17024a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
21-12 du code civil.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701548
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201174
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] [Z], Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100848
9 juillet 2015
9 juillet 2015
a violé les articles 1218 et 2061 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00927
5 octobre 2010
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1289, 1351 du code civil et 480 du code de
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c65c
18 février 1972
18 février 1972
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1b4
7 décembre 1967
7 décembre 1967
DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 1289 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00025
18 janvier 2011
18 janvier 2011
1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1218 du même code ; 2°/ qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9488c
20 janvier 2020
20 janvier 2020
J... en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 5 octobre 2018 Mme O... J... en l'étude de l'huissier et à M.X... S...
Source officielleChambre des référés
677d8ef3b032d83cfd3ea0a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301010
16 septembre 2009
16 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1238 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués ( Amiens, 2
Source officiellePage 43 sur 420