1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Elle réclame encore la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice

1254 à 1256 du Code Civil lesquelles, en raison du principe de l'indivisibilité du compte courant, ne s'appliquent pas s'agissant de l'imputation qui se réalise sur l'ensemble de la dette et non sur

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1975), LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU (LA BANQUE), QUI AVAIT CONSENTI DES AVANCES A LA SOCIETE CIVILE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle postule l'égalité des armes ; ALORS

Sur la première branche de chacun des deux moyens réunis : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui

544 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'Administration n'a procédé à aucune saisie de marchandises et que la saisine des tribunaux n'a pas eu pour

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

1249 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

450 du code de procédure civile.

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° du Code civil pas plus que de celle de l'article 2305 du Code civil en raison de son caractère

1147 du Code civil vis à vis de la SCI des Jardins et de l'article 1382 du même Code vis à vis des consorts X... ; 2 ) que dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure