Sur l'indemnité pour licenciement nul En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le licenciement doit être fondé que des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en retenant à l'encontre du salarié le fait de

Subsidiairement, les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail relatives aux critères d'ordre des licenciements ont été méconnues. Le préjudice de M.

1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable.

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

du travail, * 53 934 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - condamner PARIS HABITAT-OPH

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

L 1235-1 du Code du travail (ancien article L 122-14-3 alinéa 1) ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail (ancien article L 122-44 alinéa 1 du

L.1331-1, L.1232-6 et L. 1235-1 L.122-40, L.122-14-2 et L.122-14-3 anciens du Code du travail.

de l'article L.1237-5 et L.1237-7 du code du travail et des dispositions de la convention collective de l'immobilier

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

Elles ne font obstacles ni aux délais de prescriptions plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67; L.1234-20, L.1235-7 et L.1237-14, ni à l'application du dernier

L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date