- vu l'article 1231-7 du code civil, confirmer le jugement ayant décidé que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date de l'assignation.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement du 11 janvier 2021 du tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1231-7 du code civil ; Par ailleurs, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil) est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation de conseil de prud'hommes et que les autres sommes à caractère indemnitaire en application de l'Article 1231-7 du code civil

1231-7 du code civil de plein droit à compter de sa date d'effet ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes ; - dit qu'il sera fait masse des dépens qui comprendront les frais d'expertise

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

L'appelante sollicite enfin, au visa de l'article 1231-7 du code civil, que le point de départ des intérêts soit fixé à compter du jugement de première instance.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1231-7 du code civil et même en l'absence de demande en ce sens, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution

080 euros TOTAL 16 603.27 euros PROVISION A DÉDUIRE 5 400 euros RESTE DU 11 203, 27 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.