L. 1224-1 4 et L. 1224-2 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1224-1 du code du travail.

nécessaires à l'instruction de son dossier par le régime de prévoyance, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ALORS DE PLUS QUE l'abus du droit dans l'exercice d'une action en justice est sanctionné par l'octroi de

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en

de Monsieur [K] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, - Condamner Monsieur [K

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

700 du code de procédure civile, - ordonne la remise des documents de fin de contrat, conformes au jugement, - ordonne l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code

X... du 16 août 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 2°/ que lorsque

Selon l'article L. 1225-70, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité

civile, Vu notamment les articles L. 1223-14, L. 1226-12 alinéa 2 et R. 1455-7 du code du travail, De juger l'appel recevable et écarter le moyen tiré de sa caducité ; - d'infirmer les dispositions

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas