son concurrent à lui rembourser les salaires versés depuis le 28 février 2000 à Mme Z... qu'elle employait en qualité de secrétaire-comptable ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article

leur employeur, en application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail.

X... renonçait à se prévaloir de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, à contester l'ordonnance citée, et à intenter toute action à l'encontre d'Ontario Europe, laquelle pour sa part

. ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

L. 122-12, alinéa 2, pour prendre en compte l'ancienneté acquise par les salariées au service de la société Sodicoma et faire droit à leur demande de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé

à pareille conclusion, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation

à pareille conclusion, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Safen, aux droits de laquelle se trouve

X..., ès qualités : Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu

X..., dont le contrat le liant à l'office du tourisme de Deauville avait été repris par la SAEM de gestion du CID en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que ses fonctions correspondaient

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil et du manque de base légale :. Attendu que M.

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

Z... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.

" de la société Thomson CSF à la société CIT Alcatel, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, M.

12 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et d'une violation des articles 2.4.1 et 2.5 de l'accord du 18 octobre

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambres () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lors que la juridiction

L 122-12 du Code du travail, 93, 101 et 110 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1780 du Code civil, 455 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.