Au visa de l’article 122 du code de procédure civile elle soulève le défaut de qualité à défendre de la société [Localité 5] DE FRANCE NORMANDIE aux droits desquels vient la société IPF 69 aux motifs que

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

122 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

sollicitait une réparation au titre de la somme de « 4 724 542,15 euros déclarée et admise au passif de la procédure de liquidation de la société SKP » (cf. arrêt p. 5, § 6), la cour d'appel a violé l'article

était inopposable, en ce qu'elle n'en était pas signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui et de l'article

2009, le liquidateur a notifié à la SAS sa décision de ne pas poursuivre le bail commercial, puis l'a assignée en paiement de loyers ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour mettre fin à leur mésentente, les huit notaires associés

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu,

de la mise en état de : «Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à défendre soulevée par la SCI de la Croix sans Tête 2 L'article 122 du code de procédure civile dispose que : " Constitue une fin

L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.

La caisse soulève l’irrecevabilité de l’action, aux termes de l’article 122 du code civil, puisque le recours a été signé par le médecin de Madame [R].

[M] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile incluant les frais de constat d'huissier de justice du 12 août 2019 ; - condamné in solidum la SARL [3] et les SARL

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

Subsidiairement, il demande , au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de déclarer M.

73, 122, 789, du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 2224 du code civil, CONSTATER que la demanderesse ne justifie pas de l’existence d’une obligation contractuelle avec la société KEIM