les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Il en déduit que le recours est irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile. Au fond il soutient que la question de la minorité de M. [N] [H] ne repose sur aucun élément.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[OJ] [HX], domicilié [Adresse 212], 126°/ à Mme [SX] [IL], domiciliée [Adresse 243], 127°/ à Mme [KS] [ZO], domiciliée [Adresse 296], 128°/ à Mme [EZG] [DW], domiciliée [Adresse 79], 129°/

700 du code de procédure civile.

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc

122 du code de procédure civile pouvant, selon l'article 123 du même code, être proposée en tout état de cause ; qu'à titre subsidiaire, il fait valoir que le préjudice moral, qui doit s'apprécier au

[HJ] [PC], domicilié [Adresse 23], 120°/ à M. [RJ] [XD], domicilié [Adresse 124], 121°/ à M. [GP] [XW] [LI], domicilié [Adresse 70], 122°/ à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire

L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail

[W] irrecevable, puis en appréciant néanmoins le fond du litige, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions développées

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen