, était une exception inhérente à la dette, que Mme X..., en sa qualité de codébitrice solidaire, pouvait opposer au créancier, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil ; Mais attendu qu'en

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 2 octobre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1204, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande des Consorts [Y] [

€ avec application de l'article 700 2° du Code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Vu : le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

L. 465-1 du Code monétaire et financier et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bertrand B... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

[S] la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant,

X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Selon conclusions récapitulatives du 02/02/2016, au visa des articles 1200, 1203 et 1382 du code civil, M. Y... demande à la Cour de : - débouter M. X... de son opposition ; - juger que M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1204

€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ en application des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.