37 du décret n°91-1206 du 19 novembre 1991, codifié à l'article 700-2 du Code de Procédure Civile, la somme de 3.000,00 €, Condamner l'employeur aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution

opérant une novation par changement de débiteur au mépris des dispositions de l'article 1273 du Code civil selon lequel "la novation ne se présume pas" et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte

à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à payer à l'intimée la somme de 1200 euros.

450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/12038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYWQ Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M.

Il réclame en outre une somme de 1200 € au titre du préjudice moral, ainsi que la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront supportés par Mme [X].

1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours

700 du code de procédure civile. .

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des indemnités forfaitaires de recouvrement, Condamner la société GLORYSTAR à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/1203 DU 04 Octobre 2024 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT N°24/715 du 24 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 24/07438

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

S'agissant de la tentative de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, elle confirme n’avoir réalisé aucune conciliation.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M.