12 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil et les principes qui régissent l'office du juge lorsqu'il doit se prononcer sur le droit applicable à une situation comprenant un ou

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et

12 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations des juges du fond et qu'il était soutenu que la société Pescana, durant la période considérée, avait

12 du code de procédure civile - les développements sur le risque sérieux de réformation du jugement dont appel, portant sur une condition non prévue par l'article 524 ancien du code de procédure civile

4 du code civil, 12 et 232 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le texte est clair, il doit être appliqué tel qu'il a été écrit, sans que son champ d'application ou que ses effets puissent

524 du code de procédure civile ; Attendu que le paiement des indemnités dues en application des articles R. 516-37 et R. 516-18 du code du travail ne peut être contesté alors qu'il n'est pas argué

12 du code de procédure civile et des articles R. 441-11 et R. 441.13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[H] [N], que le fondement de cette prétention n'était pas précisé, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... « a toujours perçu l'intégralité de son salaire mensuel », la cour les a dénaturés et a ainsi violé l'article 11434 du code civil ; 2°- ALORS QU'en statuant comme ci-dessus, cependant que le salarié

contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir

524 dernier alinéa du code de procédure civile sont cumulatives ; aucune violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile n'est soutenue ; il n'est pas démontré que

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil/ () Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités

De ces sommes doit être déduite la rémunération due au gérant indivisaire, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du code civil, laquelle s'impute sur les bénéfices de l'indivision.