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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310280
19 septembre 2019
19 septembre 2019
par la société Château [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la 8e chambre de la cour d'appel de Lyon en date du 12
Source officiellesoc
61372147cd580146773f2766
20 mars 1990
20 mars 1990
à Paris (2ème), ..., 24°) Madame Lise X..., candidat CGT, domiciliée à Paris (2ème), ..., 25°) Monsieur Gérard N..., candidat CGT, domicilié à Paris (2ème), ..., 26°) Mademoiselle Charline H.
Source officielle3ème chambre
DTA_1923147_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
38 du CGI.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90291
13 février 2013
13 février 2013
SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE SAMOS LEMNOS PRINCIPAL BAT E1, E2, D1, D2 RESIDENCE PLEIN SOLEIL Représenté par son syndic en exercice la SARL CGI
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027992180
25 septembre 2013
25 septembre 2013
, dont le siège est 12, rue Saint Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408bf4
24 novembre 1999
24 novembre 1999
compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., 4 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 5 / du Crédit agricole du Nord, dont le siège est ..., 6 / du Crédit général industriel (CGI
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les règles énoncées au point 5 doivent être combinées avec les dispositions issues de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803146
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Article 2 : Les requêtes de la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES DOUANES CGC, de M. C, de M. B et de M. A sont rejetées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02638
26 novembre 2019
26 novembre 2019
créa l'article 88-1 du CPP avec la possibilité donnée au juge de ne pas restituer le dépôt de consignation en cas de plainte abusive, et ajouta à l'article 1018 A du CGI que le droit fixe de procédure
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
26 avril 2024
La doctrine administrative précise à ce titre (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) que les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443523.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La société CGFI et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110283
15 mai 2019
15 mai 2019
199 undecies B du CGI ; que conformément aux dispositions du vingtième alinéa 1 dudit article, "la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023248213
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES - CENTRALE et du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES DOUANES - CGC est rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01771
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11.317 et M 14-11.428 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496705.20240806
6 août 2024
6 août 2024
) et la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01140
26 mai 2010
26 mai 2010
B... et par la Confédération CFE CGC ; qu'il ressort de l'article 11 des statuts de la confédération CFE CGC que « pour une branche ou un domaine d'activité donné, les fédérations et syndicats nationaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001440_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
792-0 bis, 970, 1649 AB du CGI, 344 sexies G, 344 septies G et 344 octies G annexe III du CGI constituent une restriction aux mouvements de capitaux dans l'Union européenne prohibée par l'article 63 du
Source officielleciv1
613722b7cd58014677400890
10 juillet 1996
10 juillet 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M.
Source officiellePage 43 sur 304