SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BANC, QUI AVAIT ACQUIS DE MARCHAUD, LE 18 JANVIER 1968, UNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon

L. 210-6 du code de commerce et des articles 1147, 1165 et 1842 du code civil ; 2 / qu'en l'absence de confusion des patrimoines, une société mère ne peut être condamnée à supporter les conséquences

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui revendique un droit doit en prouver l'existence.

L. 621-68, L. 622-5 et L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2052 et 1165 du code civil ; Mais

, 1170 et 1192 du Code civil, les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, (') - Déclarer recevable et bien-fondé son appel et, y faisant droit : - A titre liminaire, juger que la société

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le code des tribunaux

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2°) ALORS QU'une partie

Dans ses conclusions remises le 13 juin 2024, la société DECOUVERTES demande au Tribunal : Vu l'article 1104, 1211, 1214, 1188, 1190 et 1231-1 et suivant du Code civil, Vu l'article L.215-1 du Code de

L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l'article L134-11 du code de commerce, * 10000

1165 du Code civil, que les époux X... étaient sans intérêt à agir contre les bailleurs en paiement du coût de travaux dont ils n'avaient pas fait l'avance et qui avaient été réglés par le précédent locataire

, au mépris des principes d'orientation posés par l'article 1er de la loi susvisée du 27 décembre 1973, l'équilibre entre les différentes formes de commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

D'URBANISME COMMERCIAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

présentée par la SA Sodival ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par jugement prononcé le 26 mai 2014 au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le Tribunal de commerce de Limoges a : - mis hors de cause

; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret du 28 janvier 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE