, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

1108 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi; qu'en exigeant

1134 du Code civil ; 3°) qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, non si la bailleresse et son héritière avaient eu connaissance de la forme juridique prise par le groupe médical, mais si elles

durée de 12 mois, nonobstant l'imprécision des clauses et conditions de l'acte notarié", la cour d'appel a dénaturé le document litigieux, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'ayant

1134 du Code civil ; 2 ) selon les propres énonciations de la cour d'appel, la convention collective applicable réservait la qualité de "chef de service" aux salariés capables "d'organiser et vérifier

105 du Code de commerce et l'exception de prescription de l'article 108 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SOPAR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions

1134 du Code civil ; 4°) qu'ayant constaté que ce contrat, du 1er avril 1987, ne comportait pas l'autorisation d'exercer un autre commerce que celui de la vente d'articles de pêche, la cour d'appel

3 juin 2025, aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce

L. 651-2 du Code de commerce.

de la convention Oseo, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil ; 2°/ que la convention Oseo, telle que la Caisse s'en prévalait comme destinataire de la notification

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que la dispense du préliminaire de conciliation prévue par l'article L. 621-128 de ce code s'appliquait aussi à la demande en paiement formée

L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code Civil dit que ces intérêts se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêt au même taux; * ordonné pour le tout

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

Z..., violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en admettant

l'administration de toute entreprise ; qu'en limitant ledit objet social à l'acquisition de valeurs mobilières mentionnée sommairement au registre du commerce, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 des

L. 134-4, alinéa 2, et L. 134-3 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend