AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c849ba5988459c45daf
28 avril 1993
28 avril 1993
X..., qu'il n'était créancier que " d'une obligation de résultat ", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant
Source officiellePage 43 sur 5274
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100221
23 février 2012
23 février 2012
1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le jugement du 10 janvier 2000 ne s'étant prononcé sur la créance de l'association que pour en constater l'extinction et la société JAF s'étant bornée
Source officielle