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105 474 résultats pour « article 1137 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c849ba5988459c45daf

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

X..., qu'il n'était créancier que " d'une obligation de résultat ", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100221

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le jugement du 10 janvier 2000 ne s'étant prononcé sur la créance de l'association que pour en constater l'extinction et la société JAF s'étant bornée

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6bb

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455

Source officielle
CC

comm

é à la somme de 200 000 francs la condamnation prononcéec/M. X

613724c0cd5801467741810c

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1137 et 1145 du code civil, ensemble au regard du principe selon lequel fraus omnia corrompit ; Mais attendu qu'en retenant successivement l'absence de preuve d'un engagement personnel de M.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb77

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

1134, alinéa 3, 1135, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour solliciter une somme de 127 000 francs au titre de frais supplémentaires de secrétariat, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

prêt dont Mme [M] prétendait que l'existence lui aurait été volontairement dissimulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 devenu 1137 du code civil ; 5°/

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd801

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que les griefs ainsi invoqués dénoncent une omission de statuer sur l'une des demandes présentées à la cour d'appel ; qu'une telle omission ne peut être

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44ae4

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

1134, 1137 et 1147 du Code civil, l'obligation d'aviser l'utilisateur des modifications apportées à la réglementation relative à l'usage du matériel ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3129acdc6046d47a7802e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1137 et suivants du Code civil, le dol est caractérisé par des manœuvres, des mensonges ou une réticence dolosive.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00193

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

1137 et 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, un manquement à une obligation d'information et de conseil ne peut conduire qu'à une réparation sur le terrain de la perte de chance ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301177

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

1137 et 1147 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il est constant que la société FLORISSENS a eu connaissance de la clause du contrat du 14 mars 1990 subordonnant toute sous-location à l'accord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300315

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

1116 du Code civil (article 1137 nouveau du Code civil) et 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310415

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

1137 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si, du fait de matériels vétustes, inadaptés à leur usage

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b40

Cassation

21 mars 1983

21 mars 1983

DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE

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TCOM

Chambre 22

6a0c8408cdc6046d47334cfe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00468

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

1134, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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CC

soc

61372278cd580146773fd625

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

l'intéressée n'avait pas ultérieurement manqué à ses obligations en prenant en compte les réponses faites à l'annnonce, d'où il suit que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00650

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5ca8

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges ont le devoir d'imputer aux parties les fautes de nature à influer sur l'étendue des responsabilités nées d'un dommage ; que les deux opérations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100786

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

ils l'ont fait, ils ont violé les articles 9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil.

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