En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le droit d'accession ne saurait jouer tant que le preneur, auteur de plantations, jouit du terrain qui lui a été

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation, Vu l’article D. 312-16 du même code, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

Dans son acte introductif d'instance, la société BERG MANUTENTION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les documents contractuels et les pièces versées aux débats, * Condamner

A cette audience, la société [V] représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu l'article 1103 du code civil et l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

horaires réalisés par Mme [V], manifestement incompatibles avec un travail à temps partiel, sur le fondement de l'article 1103 du code civil ; En conséquence : - Fixer le salaire mensuel de référence

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre du solde des travaux avec intérêts de droit Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

3.1 de l'accord du 10 février 2006, le conseil des prud'hommes a méconnu son office et violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 ;

Elle précise qu’en vertu des dispositions de l’article 1103 du Code civil, Madame [J] est tenue au remboursement des sommes dues.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

Reconventionnellement, sur fondement de l’article 1103 du code civil, elle entend obtenir le règlement de la somme de 283,26 euros au titre du solde de sa facture, déduction faite de la somme de 116,74