1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M. le procureur général le 4 août 2022 ; Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs

1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M.

[Q] [N], la société du [Adresse 2] et la société [N] Moto demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-13.457 formé le 1er avril 2025

    Article 1096 of the Code provides that a civil-law offence (delict) is an action or failure to act, in breach of the provisions of civil law, which causes direct infliction of damage to another

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guerlain a confié le transport de marchandises

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi

[W] [B], Mme [Y] [U] ; Vu la requête du 15 janvier 2024 par laquelle Mme [I] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi

[O] [E] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le

[D] [H] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

[V] [Z] à la société Banque CIC Est ; Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la

[T] [B] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

[U] [H] à la société Fiduciaire Catry ; Vu la requête du 26 août 2024 par laquelle la société Fiduciaire Catry demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la

[B] [W] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

[E] [Y] à la société JOF finances ; Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle la société JOF finances demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

[Y] [V] à la société Axa France IARD ; Vu la requête du 15 novembre 2024 par laquelle la société Axa France IARD demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile,