SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, NEGOCE ET IMPORTATION

SOUVERAINEMENT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Donne acte à Mme X... épouse Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin ; Sur le moyen unique : Vu l'article

PERTINENCE DES OBSERVATIONS PAR LUI FORMULEES ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 du Code civil et 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

LEUR FONDS DE COMMERCE DE LAITIER-NOURRISSEUR COMPORTANT, NOTAMMENT, UN TROUPEAU DE 10 VACHES, ONT PAR ASSIGNATION DU 19 JUIN 1969, DEMANDE A LEURS ACHETEURS LE REGLEMENT DU SOLDE IMPAYE DU PRIX ;

GARANTE, D'ETABLIR QUE LA VENTE DU CAMION AVAIT ETE FAITE A UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI INDIQUE PAR LA DIAC; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

INDUSTRIELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN RAISON DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, LA SOCIETE COMPAGNIE MOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON INTERVENTION LE 5 JANVIER 1971 DANS UNE ALTERCATION ENTRE OUVRIERS, TOUCHANE A RECU UN COUP DE POING

selon le pourvoi, l'arrêt attaqué ne comporterait pas l'exposé succinct des prétentions des parties et de leurs moyens ; Mais attendu que, si les jugements doivent porter les mentions exigées par l'article

ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE VEUVE LEFEVRE ET EN FAISANT DROIT A CELLES DE L'APPELANTE, VEUVE BERARD, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

et qu'aux termes de l'article 104 du meme code :"le benefice imposable de tout contribuable qui, percevant des benefices non commerciaux ou des revenus assimiles, n'a souscrit, dans les delais legaux,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus

L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE 104 DE L'ANCIEN CODE), DE L'ARTICLE 480-2 DU NOUVEAU CODE (ARTICLE 102 DE L'ANCIEN CODE), DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593

100 du Code du travail maritime ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 102-1 alinéa 3 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 que le non renouvellement dans