salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

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En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

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X... et en fixant la durée de cette mesure à vingt ans, excédant ainsi le maximum légal encouru, la cour d'appel a violé les articles L. 653-11 et L. 653-8 du code de commerce, tels qu'ils résultant de

points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée outre 320 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - condamner la société BJS à lui payer les pénalités légales de l'article L441-10 du code de commerce au taux de refinancement de la

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.08.2025

) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que les dispositions supplétives de volonté de l'article L. 134-10 du code de commerce prévoient précisément la disparition du droit à commission de l'agent en

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