de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

de procédure civile et 1353 du code civil.

, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 21-BU2-136712, Vu la lettre de mise en demeure du 12 décembre 2022, Vu la résiliation du contrat de résiliation intervenue le 22 décembre

(anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 11 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1121, 1222, 1343-5 du code civil et L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce, de :

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et 1226 du code civil ; Alors 3°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que lorsqu'un contrat prévoit plusieurs phases d'exécution, un cocontractant ne peut invoquer

Il fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil que la société GUILLARMIC AGENCEMENT n’a pas exécuté les travaux convenus malgré l’acompte versé par ses soins et les diverses relances

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.