de son arbitre.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAHUTEAUX ET LA SOCIETE TOLLIM D'UNE PART, LA SOCIETE REVIMA D'AUTRE PART ONT, PAR UN COMPROMIS, CONFIE LE SOIN DE REGLER UN DIFFERENT A L'ARBITRAGE

Jean-Michel X..., après avoir mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et après constitution du Tribunal arbitral, a signé l'acte de mission ; que la S.C. des Mousquetaires considère que cette clause lui

Par une sentence rendue à Paris le 22 janvier 2015, le tribunal arbitral ad hoc, constitué de MM. [N] et [S], arbitres, et de M.

La Société B a saisi le Tribunal arbitral après que les parties aient signé un compromis d'arbitrage définissant la mission.

N° 12/02855 AFFAIRE : SA GROUPE ANTOINE TABET C/ REPUBLIQUE DU CONGO Décision déférée à la cour : sentence arbitrale du 27 Février 2008 par la cour internationale d'arbitrage

Une clause intitulée Médiation/Arbitrage était insérée dans l'acte de cession en cas de contestations et litiges et désignait le centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 13].

devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable

qu'il n'était pas en droit d'obtenir un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que la seule stipulation d'un taux horaire de rémunération de l'intervention de l'avocat n'interdit pas au juge d'arbitrer

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim, qui avait consenti un contrat de franchise à la société Kirker, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

l'exception de nullité de l'assignation par une requalification de l'acte de saisine et en faisant sienne, dans ce même courriel, la préoccupation des parties adverses d'une nomination rapide des arbitres

... de Saint-Pulgent ont constitué entre eux une société civile professionnelle d'avocats (la SCP) ; qu'à la suite de dissensions entre les associés, Mme X... de Saint-Pulgent a formé une demande d'arbitrage

X... n'était caractérisé, sans rechercher si la présence simultanée du même président du tribunal arbitral, dans la première instance arbitrale opposant le prêteur, CFF, à l'emprunteur, Gulf Leaders portant

X... et la société CNCA-CEC ont alors formé, sur la base de la clause compromissoire du contrat, une demande d'arbitrage ; qu'un différend relatif à la détermination des parties à l'arbitrage étant survenu

répertoire général : 06/17901 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 9 août 2006 par le délégataire du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire en France une sentence arbitrale

Conformément à la clause d'arbitrage, la société PRODIM a désigné un arbitre monsieur X....

[Y] a conformément aux prévisions du protocole mis en place une procédure d'arbitrage.

arbitre n'a été désigné, ajoutant que les parties auraient renoncé au recours à la procédure d'arbitrage ainsi qu'il ressortirait de différents courriers officiels ; Attendu que le recours à une procédure