d'une obligation pénalement sanctionnée un cas de figure antérieurement compris dans le champ d'application de ladite obligation s'applique, en ce qui concerne les conséquences pénales attachées à la

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, établissant les droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés dans la zone des cinquante pas géométriques, sans aucune restriction

notamment, le 3 août 1989 à la peine de 1 ans d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à se prévaloir des restrictions

(b)     Article 5 § 1 was not concerned with mere restrictions on liberty of movement, which were governed by Article   2 of Protocol No.

The decision must include the reason for the restriction, the persons restricted, the kind of contact the restriction concerns and to what extent the restriction is enforced.

Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

n'ouvre qu'aux seuls salariés la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 60 ans, l'âge limite pour le départ à la retraite étant fixé à 65 ans; que si ce texte encourt, en application

If he or she violates the restrictions or prohibitions imposed by the court, the house arrest may be changed to a more restrictive preventive measure (Article 107 §§ 10 and 14).

Also, in the present case the local authorities and the courts focused on verifying whether the restrictions on the applicant’s freedom of assembly were in accordance with the restrictions which had been

étrangers N° étr\N° RG 26/01354 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLO Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

étrangers N° étr\N° RG 26/01363 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLX Nous, Monsieur Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Ces dispositions permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

nouvelles dispositions du Code de procédure pénale italien, tel qu'il résulte du décret-loi du 14 juillet 1994 et de la loi du 9 août 1995 modifiant profondément les conditions d'émission des mesures restrictives

Such restrictions may be linked, in particular, with the application of criminal sanctions against offenders, in the form of imprisonment and other measures related to punishment. ...

Malergeschäft ; qu'en pareille hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 561 du Code des douanes communautaires prévoyant que l'exonération totale des droits à l'importation

du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux,

du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux,