AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe28b44a8f27d43c2e06
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officiellePage 43 sur 11227
Chambre 26 / Proxi fond
661824b24e82250580d1f7f0
8 avril 2024
8 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielle