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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe28b44a8f27d43c2e06

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7f0

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df741cdc6046d47590ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2d0cdc6046d47900e85

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, d’application

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b285f2c4a0d96dcda4f39

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la résiliation et l'expulsion : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate) dispose que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86289

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

A l'audience , le Ministère public déclare se désister de son appel à l'égard de Gérard SAMYN, présent à l'audience , assisté de son conseil, eu égard aux dispositions plus douces , donc d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200927

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

possible du décret du 28 avril 2010, d'application immédiate et antérieur au jugement du 1er juin 2010, pour en déduire qu'il convient d'admettre l'appel sur ce point et d'annuler la décision du tribunal

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d5b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a été engagé le 2 novembre 1999 en qualité d'ingénieur d'application avec un salaire annuel brut de 35 063 euros ainsi qu'au titre de la première année une prime sur objectifs techniques ; que son

Source officielle
CC

cr

613725e8cd580146774217a0

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 mai 2001, prescrivant l'examen immédiat

Source officielle
CC

cr

ès criminel devant la cour d'assises du Val d'Oisec/Jean-Luc X

61372570cd5801467741db91

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

condamné l'accusé, Jean-Luc X..., à une peine de 30 ans de réclusion criminelle ; "alors que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle, lorsqu'elle est plus sévère, interdit son application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502393_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l’exécution de la décision du maire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8807c

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

Que se fondant, notamment, sur les débats s'étant déroulés au Parlement lors de l'adoption de ce texte, il soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ces dispositions sont d'application

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [N] [F] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10144

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

, ensemble l'article 1843-5 du code civil, par refus d'application ; alors 3°/ que le droit à procès équitable s'oppose à ce qu'une cour de renvoi se livre à l'application immédiate d'une règle jurisprudentielle

Source officielle
CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C210357

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Attendu qu'il ne résulte ni de la lettre du texte, ni des travaux préparatoires du législateur, que celui-ci a entendu déroger, pendant une période transitoire de cinq années, à l'application immédiate

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936190

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

l'article 1840 J, dans leur nouvelle rédaction, puissent être regardées comme instituant une sanction moins sévère dans la mesure où elles fixent un taux maximum et soient, par suite, susceptibles d'application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694782

Admin. suprême

28 juin 1985

28 juin 1985

EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 27 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A DIFFUSE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'OFFICE DES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'APPLICATION

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308677

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200085

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

«le Dr X... et la société La MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD critiquent le jugement rendu le 24 septembre 2007 qui a adopté l'argumentation développée par la société AXA France IARD, en faisant une application

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f4f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la résiliation et l'expulsion : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate) dispose que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle