Par déclaration au greffe du 30 mars 2021, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure. 4.

N° M 23-80.372 F-D N° 00936 GM 5 SEPTEMBRE 2023 ANNULATION M.

Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 février 2025, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur sa demande d'annulation

La RATP fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Dès lors que l'appelante avait clairement abandonné en première instance sa demande initiale en annulation de l'assemblée du 30 juin 2011 en son entier, pour ne conserver que la demande en annulation des

à leur égard des pièces de la procédure, dit que les actes annulés seraient maintenus dans la procédure sans pouvoir leur être opposés et ordonné un supplément d'information ; 2 ) En ce qui concerne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la

du certificat de fin de stage alors, selon le moyen : 1 / que par sa décision, l'arrêt attaqué a annulé la délibération du CRFPA prise le 15 juin 2002, analysé justement par la cour d'appel comme un

Sur recours contentieux, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête du salarié en annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du 5 décembre 2011, lequel a été annulé

les actes d'information cotés D 21 à D 55 et D 63 à D 90 ; "aux motifs qu'il convient, après annulation, d'évoquer et de constater l'extinction de l'action publique par le jeu de la prescription ;

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation

la banque au crédit compte-courant ; que le liquidateur a réclamé à la banque le remboursement de cette somme ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

Love France ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 22 avril 1992 après autorisation administrative de licenciement en date du 17 avril 1992 ; que cette autorisation administrative a été annulée

qu'il avait son domicile à cette adresse lors de la délivrance de l'acte, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'avant d'annuler

le 16 janvier 2013, annulé par la juridiction administrative le 12 avril 2018. 3.

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant obtenu, par jugement du 14 mars 1990, l'annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 mai 1989, a, ensuite, assigné le syndicat