C...en février 1992, les altérations avaient nécessairement, toutes été réalisées entre cette date et celle du transfert, le 22 décembre 1992, des registres des procès-verbaux entre les mains de Jean X

décembre 1961 litigieux et le testament révoqué du 19 mai 1961 excluait que le second testament eût pu avoir été dicté par une personne faisant l'objet d'une procédure d'interdiction pour cause d'altération

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard Y... coupable du délit d'usage de faux en écritures privées portant sur des situations de travaux ; "alors que l'altération

fins de la poursuite tant des chefs de faux et usage que de celui d'abus de biens sociaux ; "alors d'une part, que les délits de faux et d'usage de faux, tout en impliquant l'un comme l'autre l'altération

des faux ; et que la volonté d'Annie Y... a été altéré puisqu'elle aurait pu, si tel avait été son souhait, exprimer clairement son intention de gratifier son concubin ; "alors, d'une part, que l'altération

d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en affirmant le contraire et en exigeant "une décompensation brutale, entraînant une subite et dommageable altération

Lamy depuis 1987 et je travaille toujours pour eux (Frontenac et le Bailly), pour l'agence Pelletier je travaille depuis le début de l'année (uniquement pour la résidence Bellevue), pour la société Alter

X... l'invitant à "prendre en compte" l'altération des facultés mentales de l'épouse, si celle-ci ne constituait pas une excuse à la violence qu'elle lui reprochait, la cour d'appel a violé l'article 12

codes aux membres du bureau de vote ; que le scellement et la transmission de codes d'accès aux membres du bureau de vote et représentants de liste, permet à ces derniers de contrôler l'absence d'altération

La feuille de motivation précise enfin que la cour et le jury ont ainsi apprécié l'absence d'altération du discernement de l'intéressé au vu des débats. 9.

de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire pour comparution du témoin Ali

née le 16 Mars 1982 à CONSTANTINE ALGERIE de nationalité française sans profession demeurant ... 30100 ALES représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Jacques FRANC, avocat

[I] [B] né le 13 Avril 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M.

d'obtenir l'annulation de la déclaration d'exportation du véhicule Peugeot 205 ; que dès lors et en application de l'article 115 du Code des douanes, il s'est obligé à exporter ledit véhicule vers l'Algérie

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 al

. 3), cependant qu'elle relevait elle-même que le tribunal de commerce avait dénoncé le manquement du repreneur à ses engagements (arrêt, p. 17, al. 2), la chambre de l'instruction s'est contredite, en

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19, al

Portalis DBXZ-W-B7K-C2AM AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE 05 RUE TAISSON C/ [M] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS