. ; que son expert-comptable, la société Perera, lui a rédigé un modèle de lettre de licenciement, qui a ensuite été adressée aux époux X... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale et que

l'article 223-1 du code pénal, suppose l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, laquelle s'entend d'une obligation, non générale, imposant un modèle

formalisant le contrat d'assurance, signé en deux exemplaires le 30 juin 2016 par le syndic de l'immeuble, il était indiqué que les garanties s'exerçaient conformément aux « Dispositions Générales, modèle

siège est [...] , 6°/ la société Lore, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 7°/ la société Saujal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 8°/ la société Alsau

, de la MUTUALITE SOCIALE D'ALSACE et de M.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ substitué par Me BERARDI, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Considérant que si aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle : " Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle

assortie, depuis le 1er juillet 2004, d'un complément de retraite, a sollicité, pour lui-même et son épouse, le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

détenteur d'un montant de 150,07 euros effectuée par le centre des finances publiques d'Erstein pour le paiement d'une facture émise le 30 septembre 2021 par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle

en France un cube identique sous le même conditionnement, les sociétés Ideal toy et Idéal loisirs ont demandé la condamnation de la société FRECOM pour concurrence déloyale et pour contrefaçon d'un modèle

(Moselle), 2°/ M. Arnold X..., 3°/ Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...

Marcès à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace

C tendant à l'annulation de la décision du directoire de l'Eglise Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine prononçant sa destitution de son ministère pastoral.

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir ouvert au public son magasin le dimanche 21 mai 1989 ; "aux motifs que "il résulte des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de la Moselle

Pascale Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 579 rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Rhin et Moselle

préparatoires à l'accord de rémunération obligatoire visé au préambule de la convention collective des employés des jeux, et ces discussions ont abouti à l'accord concrétisé en l'espèce dans l'état modèle

La commission précise ensuite que les menses épiscopales, personnes publiques sui generis, sont des organes du culte catholique reconnu d’Alsace-Moselle, établissements publics du culte chargés de gérer