octobre 1998) d'avoir annulé la désignation de la première, notifiée le 14 octobre 1998, en qualité de déléguée syndicale de la société Cora, alors, selon le moyen, en retenant que "si la salariée était allée

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la condamnation sous astreinte des consorts [P]-[K] à enlever ou faire enlever à leurs frais la clôture et l'allée mal positionnées empiétant

comme attachée technicien supérieur ; qu'à compter du 13 juin 2016, elle a été placée en congé maladie ; que, le 13 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclarée « inapte/reprise hors DFCA, peut aller

Y... alias Tungi Fula, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M.

Dominique X..., alias José Y... Z..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M.

que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel il serait privé de sa liberté d'aller

que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel il serait privé de sa liberté d'aller

(alias Tshicaya-Taty), ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures 05, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire

Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Kady X..., alias

Mme K... et homologué la convention définitive du 12 février 2004, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère et stipulant que "compte-tenu de l'aléa

Q... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "alors que constitue une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne et se

conclusions de l'Association, si les mesures prises et le plan d'action mis en oeuvre depuis peu de temps n'avaient pas eu pour effet de diminuer le risque et s'ils ne permettaient pas d'espérer un allégement

d'informer entreprise ; "aux motifs que "l'action civile devant la juridiction répressive ne peut être exercée qu'accessoirement à l'action publique, ce qui suppose que la plainte soit fondée sur l'allégation

X... travaillait effectivement au Théâtre of Prince of Wales et pouvait y être jointe ou qu'elle pouvait l'être à l'adresse de son domicile actuel, la cour d'appel, en se fondant sur les simples allégations

cour d'appel qui a affirmé que son licenciement était intervenu pour motif économique sans cependant constater la réalité de la suppression de poste alléguée autrement que par la simple référence à l'allégation

productions ; que la cour d'appel a donc dénaturé par omission le bordereau de communication des pièces en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant une simple allégation

entre cet avantage et le versement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la perte d'une chance suppose un aléa

zéro franc et d'un taux alloué au salarié de 0 %, pendant que les dernières en date faisaient état de 182 heures de travail ; qu'en ne recherchant pas si de tels éléments ne contredisaient pas les allégations