AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c2774f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués ; que copie
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935347
6 juin 2008
6 juin 2008
NATIOCREDIMURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations
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