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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués ; que copie

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935347

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

NATIOCREDIMURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935348

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

BAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935349

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935350

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

LSGI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908812

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16351b9f94e984650cbae

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation ; - à titre définitif (jusqu'en 2011) pour les cotisations invalidité et décès.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1902169_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En ce qui concerne les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : 6.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243635

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté, par son article 2, ses demandes tendant à la réduction des cotisations

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025598038

Admin. suprême

30 mars 2012

30 mars 2012

2 rue Saint-Charles, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2004 à 2007 à 16,22 euros le mètre carré, a déchargé la société de la différence entre le montant des cotisations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02076_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D C ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007922

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster ces tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310123

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

la réalisation des travaux commandés à la réalité du chantier dont s'agit et qui n'en désavoue au demeurant pas la pertinence, ne saurait par ailleurs à bon droit, s'opposer au paiement du coût de ces

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221709

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster ces tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc9a9d5adc26061f175

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jesse SERFATI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Valérie PICHON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472812.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont conclu un accord de commerce et de coopération, qui comprend un transfert de quotas de pêche de l'Union européenne vers le Royaume-Uni et des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616683

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

1976 ET 21 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036242184

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, des cotisations

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead8a0de54ff609f7d82

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

N° RG 23/04032 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBB3 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL JBV AVOCATS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212397_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Source officielle