Faisant grief à M. et Mme [E] d'avoir violé leur obligation d'exclusivité, l'agent immobilier les a assignés en paiement de la clause pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Cour de cassation a censuré un premier arrêt de la chambre de l'instruction en relevant notamment qu'après avoir constaté, à juste titre, l'existence d'indices d'un concert frauduleux impliquant un agent

X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF) depuis le 1er décembre 1959, assurait, depuis le 6 août 1983, les fonctions d'agent de maîtrise à l'agence comptable de cet organisme

Y... et que ce dernier ne démontrait pas une résiliation partielle unilatérale de son champ d'activité; qu'elle a encore relevé qu'il n'était pas établi que l'assureur ait imposé à son agent général l'informatisation

I..., agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il en résulte que tous les faits reprochés à M.

pénalité proportionnelle de 323 028 francs et à la confiscation des vins saisis ou au paiement de leur contrevaleur totale de 839 460 francs ; "aux motifs que le contrôle effectué en chai par les agents

T..., V..., XW..., XY... et XZ... et Mmes Y..., I..., Le Devehat et Martel : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours des années 1984, 1985 et 1986, les 22 salariés précités, tous agents

proposé aux tests d'harmonisation de la première formation TGV de l'établissement ; l'agent, en raison de ses activités syndicales extérieures à la SNCF, n'a pas maintenu sa candidature pour le moment

Letoublon-Cagnolo-Viberti-[C] ont manqué à leur devoir de conseil en n'attirant pas leur attention sur le caractère illégal d'une grande partie de la construction objet de la vente ; ' de dire que l'agent

Le 20 février 2015, l'agence de voyages a informé M. et Mme [R] que de façon à optimiser leur séjour en Argentine, elle avait ajouté une journée à la croisière (offerte) et qu'ils bénéficieraient d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent

B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors : « 3°/ que le délit de corruption active d'agent public

X..., agent général d'assurance, et M. Y... sont convenus de constituer ensemble une société créée de fait pour l'exploitation de l'agence ; que M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), au profit : 1 / de l'Agent judiciaire du Trésor Public

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... ont vendu leur fonds de commerce, le 2 mai 1989, par l'intermédiaire d'un agent

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ayant ainsi expressément constaté que la salariée revendiquait à bon droit la qualification d'agent

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 28 avril 2016), rendu en dernier ressort, qu à la suite d'un contrôle diligenté par un inspecteur du travail et un agent

commissions, puis interjeté appel du jugement déclarant irrecevable, car prescrite, sa demande ; Attendu que la société FDG fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement des commissions d'agent